Refund policy

La présente politique s'applique aux achats effectués sur le site vaporee.fr, exploité par Clean Ear Co., SAS au capital variable, SIREN 833336088, RCS Marseille, dont le siège est situé 42 rue des Mousses, 13008 Marseille, France (ci-après « le Vendeur »). Le produit concerné est le défroisseur vapeur portable 2-en-1 (fer et steamer), modèle ST-717 (ci-après « le Produit »).

1. Droit de rétractation — 14 jours calendaires

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour exercer ce droit, notifiez votre décision avant l'expiration du délai par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à support@vaporee.fr, en indiquant votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation reproduit en annexe de la présente politique, sans que son utilisation soit obligatoire.

Vous devez ensuite renvoyer le Produit sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de votre décision de rétractation (article L.221-23 du Code de la consommation).

2. Procédure de retour

1. Écrivez à support@vaporee.fr avec votre numéro de commande et le motif du retour (facultatif en cas de rétractation).
2. Notre service client vous communique sous 24 à 48 heures ouvrées un numéro de retour et l'adresse de retour à utiliser. N'expédiez aucun colis avant d'avoir reçu ces informations : un colis envoyé à une autre adresse ou sans numéro de retour peut être significativement retardé dans son traitement.
3. Emballez le Produit complet dans son emballage d'origine et expédiez-le en indiquant le numéro de retour sur le colis.

Nous vous recommandons vivement un envoi suivi : le Produit voyage à vos risques et la preuve d'expédition vous appartient.

3. Conditions de reprise — produit complet

Est considéré comme complet le Produit comprenant : l'appareil (câble d'alimentation solidaire), le verre doseur et la notice. Le retour doit être effectué avec le Produit complet, dans son emballage d'origine.

4. Clause de dépréciation (article L.221-23 du Code de la consommation)

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. En conséquence :

Toute manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien pourra donner lieu à une déduction sur le remboursement à hauteur de la perte de valeur constatée, pouvant aller jusqu'à la totalité du prix lorsque le produit est rendu invendable.

S'agissant d'un appareil de repassage vapeur, sont notamment constitutifs d'une dépréciation : un réservoir ayant contenu de l'eau, une semelle présentant des traces d'usage ou de calcaire, ou des accessoires manquants (verre doseur, notice). L'état du Produit est constaté à réception par nos équipes, photos à l'appui.

5. Frais de retour

Les frais de renvoi du Produit sont à votre charge, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

6. Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, nous vous remboursons les sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation ; conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, ce remboursement peut être différé jusqu'à récupération du Produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sous déduction, le cas échéant, de la dépréciation constatée dans les conditions décrites à l'article 4.

7. Colis endommagé à la livraison

En cas de colis visiblement endommagé, émettez des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison, puis signalez-le à support@vaporee.fr dans un délai de 48 heures suivant la réception, photos du colis et du Produit à l'appui. Ce signalement rapide est indispensable pour nous permettre d'exercer un recours contre le transporteur et de traiter votre dossier dans les meilleurs délais.

8. Prévention des abus

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande future d'un client présentant un taux de retour anormalement élevé (supérieur à 30 % des commandes passées) ou ayant initié des contestations de paiement (« chargebacks ») injustifiées. Toute demande frauduleuse (produit retourné incomplet, substitué ou volontairement détérioré) pourra donner lieu à un refus de remboursement et, le cas échéant, à un signalement aux autorités compétentes. Ces stipulations ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

9. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Les seules garanties applicables au Produit sont ces garanties légales. Conformément à l'article D.211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez support@vaporee.fr en décrivant le défaut constaté, photos ou vidéo à l'appui.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.